par « `html
Les implications judiciaires pour une femme de Nîmes soulignent l’importance de la déclaration de revenus, même pour des ventes occasionnelles en ligne. Avec la complexité croissante des obligations légales, les allocataires du RSA doivent rester vigilants.
Un rappel nécessaire sur les obligations déclaratives
Le cas récent d’une trentenaire condamnée par le tribunal administratif de Nîmes pour ne pas avoir déclaré ses revenus issus de Vinted et Momox amène à réfléchir sur les obligations des bénéficiaires de prestations sociales comme le RSA. L’erreur de cette allocataire lui aura coûté près de 10 000 euros de remboursement à la CAF. Ce montant correspond aux prestations versées à tort, selon la loi exigeant la prise en compte de toutes les ressources du foyer, ventes occasionnelles incluses.
Il est fréquent de croire que les ventes limitées à 3 000 euros ou moins de 20 transactions annuelles échappent à l’obligation de déclaration. Cependant, ces seuils ne concernent que les rapports obligatoires des plateformes à l’administration fiscale et non la déclaration personnelle des vendeurs
