Les dangers des baux « code civil » : les dérives du marché locatif parisien

Comme nous l’indiquent nos confrères du magazine Capital, un certain nombre de propriétaires, surtout en Île-de-France, se tournent désormais vers des contrats de type « code civil ». Par ce biais, ils tentent d’échapper aux obligations et restrictions stipulées par la loi de 1989. En effet, ces baux « code civil » leur offrent une flexibilité considérable, leur permettant d’augmenter significativement le loyer de leur bien immobilier pour une durée prédéfinie.

Les limites du bail « code civil »

Dans le contexte des Jeux olympiques de Paris en 2024, ce typologie de bail a connu une expansion rapide, principalement en Île-de-France, alors que de nombreux propriétaires cherchent à louer leur bien via Airbnb. Contrairement à un contrat de location traditionnel, le bail « code civil » n’instaure aucune limite de loyer ni de durée minimale. Plus inquiétant encore, il autorise théoriquement le propriétaire à mettre fin à un contrat de location sans préavis et sans justification, lui permettant ainsi d’expulser le locataire à sa guise.

Cependant, nombre de locataires se retrouvent en situation de vulnérabilité, car ce type de contrat les prive des protections légales garanties par la loi du 6 juillet 1989, qui fixe des règlementations strictes en matière de préavis et d’expulsion. Capital nous informe que cette pratique est totalement illégale si elle concerne un bail pour une résidence principale. En réalité, le bail « code civil » ne peut être utilisé que pour les résidences secondaires, les bureaux et les logements temporaires.

Faire valoir ses droits face à un bail « code civil »

Heureusement, il est possible pour les locataires de contester les contrats de type « code civil ». Selon le site Empruntis, ils ont le droit de requérir une reconversion de leur contrat devant les tribunaux. Cependant, cette démarche peut s’avérer complexe et dissuader de nombreux locataires à cause de ses implications juridiques. Néanmoins, il est important de ne pas se laisser intimider et de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à cette mauvaise pratique, qui porte non seulement atteinte aux droits des locataires, mais qui donne également lieu à des abus de la part de certains propriétaires.

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