La nouvelle loi pour lutter contre le squat de logement : une avancée pour la protection des propriétaires

Définition élargie du squat et sanctions renforcées

Dans le but de mieux protéger les propriétaires contre l’occupation illicite de leur bien, une série de mesures législatives ont récemment été mises en place. Elles redéfinissent notamment le concept de squat qui désormais, s’applique dès l’occupation d’un local par une personne sans contrat de location, qu’il soit destiné à l’habitation, au commerce ou à un usage professionnel.

Les sanctions en cas de violation ont également été accrues. À titre d’exemple, le maintien dans les lieux par le biais de menaces ou de manœuvres peut désormais être puni jusqu’à trois ans de prison et 45 000€ d’amende. Il est également prévu une amende de 3750 € pour toute publicité favorisant le squat, ainsi qu’une amende de 45 000 € pour quiconque se fait passer pour le propriétaire afin de percevoir des loyers. Il est à noter que ces nouvelles sanctions ne dispensent pas la victime de porter plainte pour violation de domicile.

Procédure d’expulsion accélérée

Il est important de rappeler que seul le recours à la force publique après une décision judiciaire est considéré comme légal. Pour cela, la nature du bien détermine la procédure à engager. Si par exemple, le bien est un logement ou un immeuble bâti, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire est compétent. Quant aux terrains squattés, ils relèvent du tribunal judiciaire de la commune concernée. Enfin, s’il s’agit d’un bien appartenant au domaine public, la procédure d’expulsion doit être lancée devant le tribunal administratif.

Une nouvelle procédure simplifiée a aussi été mise en place lorsque l’identité des squatteurs est difficile à établir. Dans ce cas, le propriétaire peut mandater un avocat pour qu’il dépose une requête au tribunal, qui pourra ensuite demander à un huissier de réaliser un constat d’occupation illégale des lieux avant de saisir le tribunal.

Un premier bilan prometteur

Les premiers retours sont très positifs. Il apparaît une nette augmentation des expulsions, avec un triplement du nombre de ces dernières entre septembre 2023 et mai 2024. Cette augmentation est principalement attribuée à la nouvelle procédure simplifiée, qui a permis d’agir plus rapidement contre les squatteurs.

Il faut toutefois noter quelques voix discordantes, notamment celles venant des associations de défense des locataires qui pointent du doigt une aggravation de la précarité pour certaines populations. Il sera sans doute nécessaire d’apporter des réponses globales au problème de la crise du logement, tout en respectant le droit de propriété.

Conclusion

Bien que ce ne soit qu’un début, ces nouvelles dispositions sont un pas en avant dans la protection de la propriété privée. Il est évident que la crise du logement constitue un défi de taille, qui nécessitera des solutions à la fois globales et respectueuses des droits de chacun.

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