par Verdict sévère pour Apple : la CJUE tranché en faveur de la Commission européenne
Une décision attendue pour des arrangements fiscaux
En 2016, la Commission européenne avait déclaré comme illégaux les arrangements fiscaux avantageux dont bénéficiait Apple en Irlande. Cette décision est venue à la suite de la constatation qu’Apple avait acquis des bénéfices considérables sur le marché européen sans pour autant payer des impôts proportionnels. Cette situation avait poussé la Commission à exiger le remboursement des 13 milliards d’euros que l’entreprise devait à l’Irlande. Ces arrangements résultaient de deux décisions fiscales prises en 1991 et 2007 en faveur de deux sociétés liées à Apple, Apple Sales International (ASI) et Apple Operations Europe (AOE), comme le souligne la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dans son communiqué officiel.
L’Irlande et Apple ont rejeté cette décision de la Commission européenne et obtenu, en 2020, son annulation par le Tribunal de l’Union européenne. Cependant, la Commission a fait appel à cette nouvelle décision devant la CJUE qui vient de confirmer, le mardi 10 septembre 2024, la légalité de la demande de remboursement. Apple se voit donc forcer de rembourser les avantages fiscaux reçus jusqu’à présent en Irlande.
Des répercussions pour Apple et l’Irlande
C’est un revers majeur pour Apple dont le PDG, Tim Cook, avait critiqué cette procédure comme étant une « connerie politique totale ». Même l’ex-président américain, Donald Trump, avait défendu Apple, condamnant la campagne européenne menée par Margrethe Vestager, la commissaire européenne à la Concurrence, ciblant principalement les géants technologiques américains.
Pour l’Irlande, cette décision est une sorte de dilemme. D’un côté, le pays est tenu de récupérer l’argent conformément à la décision de la CJUE. D’un autre côté, cela pourrait nuire à son attrait fiscal pour les multinationales, qui représentent un élément clé de son économie. L’Irlande se retrouve d’autant plus dans l’embarras qu’elle a défendu Apple dans ce procès contre la Commission européenne.
