Pourquoi est-ce la fin des tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz ?
Depuis 1946, les tarifs réglementés du gaz sont déterminés par l’État français, sur la base des recommandations de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Ces tarifs prennent en compte les coûts d’approvisionnement des fournisseurs sur les marchés de gros. Ils sont principalement proposés par Engie, l’historique fournisseur de gaz, et une vingtaine d’entreprises locales.
Toutefois, en 2017, le Conseil d’État a jugé que ces tarifs étaient contraires au droit européen de la concurrence. La loi énergie-climat de 2019 a donc acté leur fin à partir du 1er juillet 2023. Il n’est plus possible de souscrire à un nouveau contrat aux tarifs réglementés depuis cette date.
Comment savoir si vous êtes concernés par la fin des TRV du gaz ?
Si vous êtes titulaire d’un contrat bénéficiant du tarif réglementé du gaz, vous devrez en changer. Vous pouvez vérifier le type de votre contrat en consultant votre dernière facture de gaz ou en contactant votre fournisseur. De plus, le gouvernement et les fournisseurs ont envoyé plusieurs courriers aux détenteurs de ces contrats pour les informer de la nécessité de choisir une nouvelle offre.
Parmi les alternatives, il existe plusieurs types d’offres proposées par les fournisseurs historiques et alternatifs.
- Vous pouvez opter pour une offre à prix fixe, qui garantit un prix stable pour une durée déterminée.
- Ou bien pour des offres à prix variable, dont le montant varie en fonction des cours du gaz.
- Il y aura également de futures offres « indexées », mais qui prendront en compte le nouveau calcul de la Commission de Régulation de l’Énergie.
Un simulateur gouvernemental pour faire son choix de contrat
Faire le bon choix parmi les offres du marché peut sembler complexe. Pour vous aider, vous pouvez utiliser le comparateur du Médiateur de l’énergie. En renseignant les informations sur votre logement et votre consommation de gaz, vous obtiendrez des estimations basées sur les offres existantes.
Gardez à l’esprit que le tarif du gaz varie en fonction de votre zone d’approvisionnement. Mais aussi de la quantité de gaz que vous consommez. Veillez donc à être le plus précis possible dans vos informations pour obtenir une estimation fiable.