par Il est rappelé que la loi de finances pour 2020 a ajouté un article au code général des impôts mettant une nouvelle obligation déclarative à la charge des propriétaires de résidences secondaires.
Cette obligation porte sur la possession de locaux d’habitation et doit être effectuée chaque année avant le 1er juillet, la première déclaration devant être effectuée avant le 1er juillet 2023.
Les déclarations effectuées par les propriétaires doivent préciser si les biens concernés sont occupés par eux-mêmes ou par des tiers et préciser l’identité des occupants.
Une dispense de déclaration est prévue « lorsqu’aucun changement dans les informations transmises n’est intervenu depuis la dernière déclaration. » Cette disposition constitue un allégement des démarches administratives des
contribuables.
La déclaration doit être effectuée par voie électronique lorsque la résidence principale des propriétaires est équipée d’un accès à internet.
L’absence de déclaration est susceptible d’entraîner l’application d’une amende de 150 euros par local.
Vous êtes à la recherche d’un accompagnement dans le droit fiscal ? Thierry Bouclier vous accompagnera dans vos démarches, vous souhaitez en apprendre plus ? Vous pouvez prendre contact en CLIQUANT ICI.
