La CNIL met en garde : les supermarchés n’ont pas le droit de retenir votre carte d’identité

Alors que certains magasins requièrent votre carte d’identité pour profiter de leurs services, cela est une violation évidente de vos droits. Faisons le point.

La protection de votre vie privée, un droit inaliénable

L’article 9 du Code civil est très clair sur ce point : chaque citoyen a droit au respect de sa vie privée, incluant la protection de ses données personnelles. Ainsi, un supermarché comme celui d’Auchan à Val-de-Reuil dans l’Eure, ne peut exiger votre pièce d’identité pour vous prêter un chariot. N’est habilité à effectuer des contrôles d’identité que les forces de l’ordre et autres autorités publiques, comme l’indique l’article L131-15 du Code de la sécurité intérieure.

Un agent de police municipale peut uniquement demander votre identité lors de la constatation d’une infraction, comme le souligne le site du Service public. Il est donc illégal pour un magasin de vous demander une pièce d’identité simplement pour un prêt de chariot. La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) regrette ces pratiques disproportionnées pouvant mener à d’éventuel abus.

Connaître ses droits pour protéger ses libertés

Il est primordial pour chaque citoyen de prendre conscience de ses droits. Quelques enseignes ont déjà été épinglées pour leur attitude déplacée vis-à-vis des clients, comme le magasin Monoprix ayant refusé l’entrée à Artur Aumoite et son chien-guide lors d’un épisode regrettable. De telles demandes étant illégales, les consommateurs doivent simplement refuser de s’y soumettre.

Si vous êtes victime d’une rétention abusive de votre carte d’identité par un établissement commercial, n’hésitez pas à signaler cet incident aux autorités compétentes, notamment la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ou encore la police. Faire valoir ses droits, c’est se protéger contre les dérives.