Élargissement du Compte Personnel de Formation (CPF) au permis de conduire : la DGEFP doit prévenir les abus sans restreindre l’accessibilité

Permis de conduire et employabilité : une problématique cruciale

La position de l’ECF (Écoles de Conduite Françaises) est sans ambiguïté : il n’est pas question de limiter l’accès au permis de conduire via le Compte Personnel de Formation (CPF). Le groupe met en avant l’importance de ce dispositif pour améliorer l’employabilité, surtout pour ceux dont l’obtention d’un emploi dépend en grande partie de la possession d’un permis de conduire. Des restrictions inutiles, selon le groupe ECF, seraient un frein à l’emploi, ce qui serait en contradiction avec l’esprit de la loi Houlié. Prévenir les abus sans pénaliser les demandes légitimes est donc la voie à suivre.

Cette position a été communiquée lors d’une réunion de concertation organisée le 16 avril 2024 par la DGEFP (Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle), réunion à laquelle assistaient le groupe ECF et d’autres acteurs du secteur. Elle a permis de préciser les modalités d’obtention du permis de conduire par le biais du CPF, un programme qui a été élargi aux formations préparant à tous les permis de conduire pour véhicules à moteur grâce à la loi Houlié du 21 juin 2023. Cette loi a pour objectif d’offrir une solution de mobilité à ceux qui en sont démunis et de ce fait, isolés.

Des mesures anti-abus pour un dispositif plus efficient

Ces mêmes modalités, si elles ouvrent des opportunités pour beaucoup, ont également conduit à des abus de la part de certains demandeurs, conduisant à des financements de formations n’ayant pas de vocation professionnelle réelle. L’ECF propose donc que le dispositif soit modifié afin que le demandeur soit obligé de fournir des preuves vérifiables de son projet professionnel (attestation de l’employeur, promesse d’embauche…). De plus, en cas de manquement, des sanctions sévères devraient être appliquées.

D’autre part, l’ECF invite à une plus grande vigilance en ce qui concerne les dérives possibles des écoles de conduite. Le groupe ECF souligne l’importance de la qualité de la formation et insiste sur la nécessité que les écoles de conduite elles-mêmes respectent des normes d’excellence. L’objectif de toutes ces mesures est simple : faire du permis de conduire un véritable levier de mobilité et d’accessibilité à l’emploi, tant pour les demandeurs d’emploi que pour les travailleurs déjà en poste.