Le guide du consommateur : les droits et obligations associés à la livraison en France

Dans le paysage du commerce en ligne français, nombreuses sont les règles à connaître en matière de livraison. Quelles sont les obligations du vendeur ? Quelle est la démarche à suivre en cas de retard ou de nondélivrance de votre commande ? Nous vous éclairons dans ce nouvel article.

Livraison en retard ou non respectée : vos droits

Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, le vendeur a l’obligation légale de livrer votre commande dans un délai maximum de 30 jours, à l’exception d’une date précise mentionnée lors de l’achat. Si ce délai est dépassé, vous êtes en droit d’exiger l’annulation du contrat et un remboursement dans les 14 jours. Pour un événement spécial comme le Noël ou un anniversaire pour lesquels une date de réception était essentielle, l’omission de livraison peut être considérée comme une erreur grave, donnant la possibilité d’annuler le contrat immédiatement.

Si le colis est endommagé, perdu ou ne correspond pas à votre commande, il est de la responsabilité du vendeur professionnel de résoudre le problème et non du transporteur. Comme le mentionne la DGCCRF, « en cas de perte ou de dommage pendant la livraison, le vendeur reste responsable du bon déroulement du contrat ». Il est donc recommandé de demander un remboursement ou un remplacement dès que possible

Pratiques recommandées : vigilance et proactivité

Pour garantir une expérience d’achat en ligne optimale, nous vous conseillons d’être attentif lors du suivi de vos commandes et de conserver toutes les preuves de vos achats. Ces éléments peuvent s’avérer indispensables en cas de retard, de perte ou d’erreur dans votre commande. Rappelons également que vos droits sont protégés par la loi et qu’il est essentiel de les faire respecter.

En cas de livraison non conforme à votre commande, sachez que le droit de rétractation s’applique. Conformément au Code de la consommation, vous avez 14 jours pour retourner le produit et demander un remboursement intégral. Enfin, restez vigilant aux tentatives de phishing et d’arnaques via des faux SMS ou emails, particulièrement répandues en période de fin d’année. Pour éviter les mauvaises surprises, préférez toujours suivre vos colis via les sites officiels des transporteurs.