par Mais voici l'astuce : l'absence d'interpellation directe du conducteur ouvre une porte à la contestation des PV, explique Maître Rémy Josseaume dans Le Figaro. L'avis de contravention est envoyé au titulaire de la carte grise et non au conducteur en faute. Ainsi, le propriétaire du véhicule peut, avec ou sans fondement, contester l’attribution de l’infraction.
PV : faut-il contester ou payer ?
La réception d'un PV soulève une question cruciale : faut-il le contester ? Si le propriétaire choisit de payer l'amende, il admet sa responsabilité, entraînant la perte de points sur son permis et d'autres sanctions potentielles. En revanche, contester l'infraction en prouvant qu'il n'était pas au volant peut mener à une relaxe totale. Des preuves telles que des billets de train, des attestations ou des relevés de paiement peuvent étayer cette défense.
Notons ici une nuance importante : le propriétaire n'est pas tenu de dénoncer le conducteur réel. Cette absence d'obligation de dénonciation, confirmée par un arrêt de la Cour de cassation en novembre 2023, renforce la position du titulaire de la carte grise. En effet, explique l’avocat, « la loi n’impose pas de dénoncer l’identité du conducteur et aucun délit n’est commis en cas de refus de dénoncer. » Un automobiliste avait été condamné pour ne pas avoir fourni l’identité du conducteur dans le détail, mais la Cour de cassation a cassé définitivement ce jugement le 21 novembre 2023.
Pour échapper aux sanctions, il faut apporter des preuves
« Le titulaire de la carte grise n’encourt aucune poursuite pour entrave au bon déroulement de la justice et aucune procédure de garde à vue ne peut être mise en œuvre en matière contraventionnelle pour vous contraindre d’identifier le conducteur », souligne Rémy Josseaume dans Le Figaro.
La preuve de non-conduite est le pivot de la contestation. Le propriétaire doit fournir des témoignages, des attestations ou d'autres documents écrits pour démontrer qu'il n'était pas derrière le volant. Si cette preuve est établie sans dénoncer l'auteur de l'infraction, aucune peine ne peut être infligée. Cependant, si le propriétaire ne peut prouver qu'il n'était pas le conducteur mais conteste l'infraction, il reste sujet à une amende.
Article initialement publié sur EconomieMatin :
