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Identifier les manquements pour lesquels vous pouvez obtenir une compensation automatique
Le monde professionnel a ses normes et ses règles. Des situations telles que le travail malgré un arrêt de maladie ou un congé maternité, le non-respect des temps de pause, ou les dépassements des limites journalières et hebdomadaires maximales de travail sont des manquements graves. Celles-ci donnent droit à une réparation automatique. Effectuons une analyse détaillée de chacune de ces situations.
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Quid des temps de repos en milieu professionnel ?
Le respect du temps de pause est une obligation de l’employeur. Ces pauses, d’au moins 20 minutes consécutives pour six heures de travail et 30 minutes pour les travailleurs mineurs, sont indispensables. De plus, ceux-ci ne peuvent pas travailler plus de 4 heures 30 sans interruption. Dans ses décisions rendues le 4 septembre 2024, la Cour de cassation a étendu le principe de l’indemnisation automatique au non-respect des temps de pause. Ainsi, le non-respect avéré de ces temps de pause donne automatiquement droit à réparation financière.
Les limites de la durée de travail quotidien et hebdomadaire
Elle est généralement fixée à 10 heures par jour, sauf dérogation exceptionnelle. Cependant, quelle que soit la situation, la durée de travail quotidienne ne doit pas dépasser 12 heures. En ce qui concerne la durée maximale hebdomadaire de travail, elle est fixée à 48 heures par semaine et ne peut excéder en moyenne 44 heures sur une période de 12 semaines. Des dérogations existent, mais elles sont exceptionnelles et ne doivent pas dépasser 46 à 60 heures selon les circonstances. Le dépassement de ces limites donne droit à une indemnisation automatique sans avoir à prouver un préjudice spécifique.
