Les entreprises face à une nouvelle exigence de conformité : L’accès aux avantages sociaux pour tous dès le premier jour

Arrêt de la Cour de cassation : Suppression de l’obligation d’ancienneté pour bénéficier des ASC

La Cour de cassation, par un arrêt marquant du 4 avril 2024, a introduit un changement majeur dans le Code du travail. Désormais, l’ancienneté ne peut plus être un critère pour bénéficier des activités sociales et culturelles (ASC) offertes par le comité social et économique (CSE) d’une entreprise. Cette réforme impacte tous les salariés, y compris les stagiaires, dès leur premier jour d’entrée en fonction.

Préoccupée par la nécessité d’une égalité entre les salariés, la Cour de cassation a éliminé l’obligation d’ancienneté, qui était jusque là tolérée par l’Urssaf. Celle-ci, par le biais d’un communiqué publié le 30 juillet 2024, a obligé les entreprises et les CSE à supprimer toute condition d’ancienneté d’ici la fin de l’année 2025.

Mise en conformité : une urgence pour les entreprises

Les entreprises, quelle que soit leur taille, des petites et moyennes entreprises (PME) aux grands groupes, sont concernées par ces nouvelles dispositions. Elles doivent en conséquence adapter leurs règlements internes en collaboration avec le Comité social et économique (CSE). Cela signifie en pratique que les avantages accordés aux salariés doivent être les mêmes pour tous, sans distinction d’ancienneté.

Face à cette obligation, il est crucial pour chaque entreprise de se conformer rapidement sous peine de sanctions. Comme le souligne la Revue fiduciaire, « le non-respect de cette obligation pourrait entraîner des redressements lourds, les contrôles de l’Urssaf étant de plus en plus stricts en matière de conformité. » Un porte-parole de l’Urssaf exhorte d’ailleurs les entreprises et leur CSE à « agir rapidement pour éliminer toute discrimination basée sur l’ancienneté en matière d’ASC », rappelant que « le respect de l’égalité entre les salariés est au cœur de cette réforme. »