par Révision de la taxation des revenus élevés : une réponse à l’évasion fiscale
Prolongement de la taxe sur les hauts revenus et augmentation de la flat tax
Les députés ont voté pour l’adoption de nouvelles réformes fiscales, dont une extension de la taxe sur les hauts revenus et une augmentation de la flat tax, dans le but de générer davantage de revenus pour l’État. La taxe sur les hauts revenus, instaurée en 2011 comme une mesure temporaire, sera désormais appliquée de manière permanente aux foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse les 250 000 euros pour une personne seule et 500 000 euros pour un couple. À partir de 2025, ces foyers paieront un taux minimum d’imposition de 20%, qui devrait générer environ 2 milliards d’euros de revenus par an.
La flat tax, ou Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), introduite en 2018, subira également une augmentation. Actuellement fixée à 30% sur les revenus du capital, elle passera à 37,2% pour les foyers les plus riches. Cette hausse vise à rééquilibrer la contribution fiscale des revenus du capital comparativement aux revenus du travail, généralement plus taxés, permettant ainsi une meilleure redistribution des richesses.
Introduction d’une nouvelle taxe sur les superdividendes
En complément de ces réformes, les députés ont également décidé de réintroduire une taxe sur les superdividendes, c’est-à-dire des dividendes exceptionnellement élevés versés par certaines grandes entreprises. Cette taxe a un objectif double : d’une part, elle vise à contraindre les entreprises à réinvestir davantage dans l’économie réelle ; d’autre part, elle a pour but d’encourager le partage des richesses et ainsi d’améliorer les conditions de vie de la majorité des Français.
En parallèle, les amendements adoptés le 16 octobre 2024 renforcent la lutte contre l’évasion fiscale. Des mesures spécifiques ont été mises en place pour freiner l’optimisation fiscale, comme des limitations sur l’utilisation des crédits d’impôt pour alléger leur contribution. Par ailleurs, un nouvel impôt visera les contribuables ayant vécu dans un paradis fiscal pendant au moins trois des dix dernières années, avec pour objectif de décourager l’exil fiscal.
