La fraude bancaire : un remboursement désormais limité à 13 mois

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La fraude bancaire : un temps pour agir limité

D’après une jurisprudence récente, il ressort que les victimes d’une éventuelle fraude bancaire ne disposent plus que de treize mois pour déposer une réclamation auprès de leur établissement financier et espérer un remboursement des sommes dérobées. Comme le rapporte Le Monde, cette décision émane de la Cour de cassation suite à une affaire particulièrement délicate. Une ex-épouse, ancienne employée bancaire, avait mis en place un duplicata de la carte bancaire de son ex-mari et avait réalisé des dépenses entre 2007 et 2011. La victime a découvert le stratagème en 2014 et souhaitait bénéficier de la prescription de cinq ans du Code civil pour obtenir un remboursement.

Toutefois, la Cour de cassation a estimé que c’est le Code monétaire et financier applicable en pareil cas. Ce code « spécial » impose un délai de réclamation de treize mois à compter la date du débit. Il s’agit donc d’un changement significatif pour les victimes de fraude qui disposent désormais d’un délai moindre pour obtenir réparation.

Une harmonisation des procédures à l’échelle européenne

Cette décision s’inscrit dans le prolongement du jugement de la Cour d’Appel de Nîmes. Cette dernière avait déjà tranché en faveur de l’application du Code monétaire et financier pour traiter les opérations de paiement non autorisées. Elle avait statué que la banque devait rembourser immédiatement le montant d’un paiement non autorisé, à condition que le client formule sa demande dans les treize mois suivant l’opération.

La Cour de cassation a simplement réaffirmé cette position, insistant sur le fait que la Cour de justice de l’Union européenne avait déjà pris une décision similaire en donnant primauté au régime de responsabilité « spécial » du Code monétaire et financier. Cette approche vise à accroître la sécurité juridique et à construire un marché unique des services de paiements à l’échelle européenne. L’objectif est de remplacer les systèmes nationaux divergents et sources de confusion pour les utilisateurs par une procédure harmonisée.