14 avril 2024

Impôts : réclamez des intérêts au fisc en cas d’erreur !

Chapeau: L’UFC-Que Choisir a révélé une mise à jour intéressante dans la loi de finances de 2024. À partir du 1er janvier 2024, en cas d’erreur de l'[administration fiscale](https://www.capital.fr/votre-argent/impot-jusqua-100-de-majoration-en-cas-de-mauvaise-declaration-1338673), non seulement le contribuable peut s’attendre à un remboursement, mais il recevra également des intérêts moratoires.

Conditions d’éligibilité aux intérêts moratoires

Aussi séduisante que puisse paraître cette nouvelle mesure, elle comporte certaines exceptions. Si l’erreur est attribuable au contribuable, comme une erreur de [déclaration de revenus](https://www.economiematin.fr/impot-declaration-revenus-exoneration-2024), il ne pourra prétendre au versement d’intérêts moratoires.

De plus, le versement d’intérêts moratoires est exclu lorsque le remboursement est le résultat d’un crédit d’impôt ou d’un surplus de prélèvement à la source. Ces situations ne sont pas considérées comme des erreurs administratives, mais plutôt comme une évolution de la situation personnelle du contribuable.

Le calcul de l’indemnisation

Même si le montant des intérêts moratoires peut sembler humble, il témoigne d’un principe d’équité et de justice. L’UFC-Que Choisir a fourni un exemple pour illustrer cela : si le fisc rembourse 1 000 euros d’impôts indûment payés en septembre 2023, le contribuable percevra en juin 2024, 18 euros d’intérêts moratoires.

Autre exemple de calcul : si un contribuable a payé par erreur 500 euros de trop en janvier 2024 et est remboursé en décembre de la même année, il recevra 10 euros d’intérêts moratoires. Chaque mois, le montant est calculé sur la base d’un taux d’intérêt de 0,2% entre le jour du trop-perçu et le jour du remboursement.

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