par La loi du 19 juillet 2023 a pour objectif principal de « renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité ». Dans cette optique, elle garantit la protection contre le licenciement des salariés pendant le congé de présence parentale. Ainsi, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé de présence parentale, que ce soit pris de manière fractionnée ou en temps partiel.
Cependant, il est important de noter que cette mesure ne s'applique pas si l'employeur peut justifier la rupture par une faute grave du salarié ou en raison d'une impossibilité de maintenir le contrat pour des raisons étrangères à l'état de santé de l'enfant et donc à son handicap.
Allongement du congé rémunéré et accès facilité au télétravail
La loi introduit également des changements concernant le congé rémunéré. En cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans, le congé passe de 7 à 14 jours. Si l'enfant avait plus de 25 ans, le congé est désormais de 12 jours, contre 5 auparavant. De plus, pour l'annonce d'une maladie grave comme un cancer, un handicap ou une pathologie chronique de l'enfant, le congé est porté de 2 à 5 jours.
Par ailleurs, la loi garantit désormais l'accès au télétravail pour les salariés aidant un enfant gravement malade ou handicapé. Un employeur ne peut plus refuser cette modalité de travail à ces salariés sans fournir de motif valable. De quoi faciliter la prise en charge de leur enfant pour une partie des parents concernés.
Accélération des aides financières et protection du droit au logement pour les familles dont l’enfant est touché par le handicap
L'un des aspects majeurs de cette loi concerne les aides financières. Les caisses d’allocations familiales (CAF) peuvent désormais verser des avances sur l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) sans attendre l’avis du service du contrôle médical des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). De plus, l'accord explicite du service du contrôle médical pour le renouvellement de l’AJPP n'est plus nécessaire.
Enfin, un amendement a été ajouté pour protéger le droit au logement des parents d'enfants malades ou handicapés. Les bailleurs ne peuvent désormais plus donner congé à un locataire bénéficiant de l'AJPP et ayant de faibles revenus, sauf s'il existe une solution de relogement.
Récapitulatif des changements introduits par la loi du 19 juillet 2023 visant à "renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité"
| Changements | Détails |
|---|---|
| Protection contre le licenciement | Interdiction de licencier pendant le congé de présence parentale |
| Allongement du congé rémunéré | 14 jours pour décès d'un enfant < 25 ans, 12 jours si > 25 ans, 5 jours pour annonce de maladie grave |
| Accès au télétravail | Garanti pour les salariés aidant un enfant gravement malade ou handicapé |
| Avance de l'AJPP | Versement anticipé sans attendre l’avis de la CPAM |
| Protection du droit au logement | Interdiction de donner congé à un locataire bénéficiant de l'AJPP sans solution de relogement |
Article initialement publié sur EconomieMatin :
