par Refonte législative du leasing social : vers plus de rigueur
Un nouveau décret renforçant le cadre législatif du leasing social
Pour assurer une utilisation plus équitable et efficiente du leasing social, le gouvernement a promulgué un nouveau décret. Ce texte de loi, récemment publié au Journal Officiel, comprend notamment l’interdiction de sous-location des véhicules obtenus via ce dispositif. Cette première mesure vise à prévenir l’usage commercial des voitures électriques bénéficiant du leasing social et ainsi, garantir que son utilisation soit notamment réservée aux foyers à revenus modestes pour leurs déplacements professionnels.
En parallèle de cette interdiction, le décret met en place une sanction pécuniaire pour les contrevenants aux règles du leasing social. Concrètement, tout contractant souhaitant mettre un terme à son contrat de location avant la durée minimale de trois ans, s’expose à une amende de 1 500 euros. De même pour toute personne souhaitant sous-louer ou prêter son véhicule.
Un dispositif temporairement suspendu, en révision pour 2025
En raison d’une affluence importante de demandes, seulement six semaines après sa mise en place, le leasing social a été officiellement suspendu le 14 février 2024, le quota de 50 000 dossiers étant atteint. Cette pause, nécessaire, a encouragé le gouvernement à restructurer l’appareil pour une meilleure régulation de l’offre et de la demande futures.
La réouverture des dossiers de leasing social prévue pour 2025 laisse présager une refonte des critères d’éligibilité et des conditions de fonctionnement du dispositif. Cette révision poursuit un double objectif : maintenir la promotion de la transition écologique tout en prévenant des abus susceptibles de compromettre le programme. Pour information, les ménages ayant droit au leasing social doivent avoir un revenu fiscal inférieur à 15 400 euros, et soit effectuer au moins 8 000 km annuellement pour raisons professionnelles, soit vivre à plus de 15 km de leur lieu de travail (source).
