par Dans la période du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025, se trouve la trêve hivernale – une pause annuelle au sein de laquelle les expulsions locatives sont interrompues. Cette mesure, instaurée principalement pour empêcher l’expulsion des individus en pleine période hivernale, touche de nombreux secteurs, particulièrement en cas de retards de loyer.
Exceptions en vigueur pendant la trêve hivernale
Toutefois, cette mesure de protection pendant la trêve hivernale ne couvre pas toute la population. Des groupes spécifiques, tels que les personnes nécessitant un relogement en fonction des besoins familiaux, les occupants d’immeubles soumis à un arrêté de péril, et ceux dont le comportement est violent envers d’autres résidents du logement, sont exclus de la trêve hivernale. Cependant, ces exceptions nécessitent la validation d’un juge. Axel Régent, président de Huissiers de justice de France, explique que dans le cas de squatteurs, le juge a la capacité de limiter ou de supprimer l’application de la trêve hivernale. De même, dans le cas de violences domestiques, la justice peut ordonner l’expulsion du conjoint violent.
La trêve hivernale au-delà des expulsions locatives
Il est important de souligner qu’au-delà des expulsions locatives, la trêve hivernale s’applique également aux coupures de gaz et d’électricité, qui sont également proscrites durant cette durée. Néanmoins, si la cause de l’expulsion n’est pas résolue à la fin de cette période, la procédure d’expulsion peut être relancée par un huissier de justice. De plus, des circonstances particulières, comme les crises sanitaires, peuvent mener le gouvernement à décider une extension de la durée de la trêve hivernale.
Dans une période où l’insécurité du logement demeure un enjeu social de taille, ces informations cruciales concernent de nombreux foyers français qui cherchent à comprendre leurs droits en matière de logement. La balance doit être maintenue entre la protection des plus démunis et les droits des propriétaires à toucher leurs loyers.
