par Renforcement du régime fiscal pour les successions liées à l’assurance vie : ce qu’il faut savoir
Jean-Paul Mattei, député des Pyrénées-Atlantiques et membre du groupe Les Démocrates, a récemment soulevé la question du régime fiscal des successions dans le cadre de l’assurance vie. Son amendement propose d’aligner la fiscalité de la transmission des contrats d’assurance vie, après abattement, sur le modèle des droits de succession en ligne directe. Qu’est-ce que cela signifie concrètement et quelles conséquences cela pourrait-il avoir pour vous ? Dans cet article, je vais expliquer la situation en termes simples et compréhensibles.
Amendement de Jean-Paul Mattei : Qu’est-ce que ça change ?
Actuellement, pour les versements effectués sur un contrat d’assurance vie avant 70 ans, un abattement de 152 500 euros s’applique à chacun des bénéficiaires désignés. En-dessous de ce montant, aucun droit n’est à acquitter. Au-delà, les successions sont taxées à 20% jusqu’à 700 000 euros, puis à 31,25%. Lorsque les versements ont lieu après 70 ans, un abattement de 30 500 euros est appliqué, avant application des droits de succession.
La proposition de M. Mattei vise à appliquer, pour les versements effectués avant les 70 ans du défunt, les taux des droits de succession en ligne directe. Le barème serait plus progressif qu’actuellement. Après l’application de l’abattement de 152 500 euros, le solde serait taxé à 20% jusqu’à 552 324 euros, puis à 30% jusqu’à 902 838 euros, à 40% jusqu’à 1 805 677 euros et à 45% au-delà de ce montant.
Les implications de la réforme, dans le contexte actuel
Si cette réforme était adoptée, elle constituerait la dernière d’une série de modifications du régime fiscal des successions liées à l’assurance vie. Depuis 1991, plusieurs lois ont progressivement complexifié et alourdi ce régime. Il est également important de noter que certains contrats d’assurance vie conclus avant 1998 peuvent encore être totalement exonérés de droits de succession, en raison de la non-rétroactivité fiscale.
En conclusion, si adopté, cet amendement pourrait affecter le fonctionnement des successions liées à l’assurance vie, ainsi que le comportement des épargnants. Il est donc essentiel de surveiller de près les développements à venir. La Commission des finances examinera cet amendement avant son éventuelle discussion à l’Assemblée nationale et au Sénat. Finalement, la décision finale reviendra au gouvernement.
