par Immobilier : La reconduction de l’encadrement des loyers confirmée en France
La nouvelle est arrivée et a été accueillie avec un certain soulagement par les locataires en France. Le gouvernement a décidé de proroger l’encadrement des loyers à la relocation jusqu’en 2025. Selon les termes du [décret n° 2024-854 du 24 juillet 2024](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050060392#:~:text=Il%20pr%C3%A9voit%20des%20modalit%C3%A9s%20de,l’am%C3%A9nagement%20et%20du%20num%C3%A9rique.), cette disposition s’étend à tous les contrats de location conclus ou renouvelés entre le premier août 2024 et le 31 juillet 2025. Ce mécanisme permet de prévenir une élévation exorbitante des loyers dans des régions où l’offre de logements est inférieure à la demande. Il s’applique ainsi aux régions d' »urbanisation continue de plus de 50 000 habitants » où un déséquilibre notable entre l’offre et la demande de logements rend difficile l’accès à un logement. Un total de 1.434 communes sont concernées.
Par ailleurs, il convient de mentionner que tous les logements sont concernés par cet encadrement, qu’ils soient vides ou meublés. Si le loyer n’a pas été augmenté durant les douze mois précédant la signature du nouveau bail, celui-ci peut être ajusté à l’évolution de l’Indice de Référence des Loyers (IRL).
Qu’est-ce qui peut justifier une augmentation de loyer ?
Cependant, il existe quelques exceptions à cette règle. En effet, si des améliorations ont été effectuées sur le logement, la hausse du loyer annuel ne peut surpasser 15% du coût effectif des travaux toutes taxes comprises. De plus, si le loyer d’origine était clairement sous-évalué par rapport aux loyers du marché pour des logements similaires, une réévaluation est possible mais doit être [strictement encadrée](https://www.economiematin.fr/airbnb-hausse-impot-loyers)
Quels sont les plafonds de loyers à Paris ?
[Mais qu’en est-il à Paris ?] (https://www.economiematin.fr/flop-locations-saisonnieres-paris-jo). Dans la capitale française, de nouveaux plafonds de loyers entreront en vigueur à partir du 1er juillet 2024. Ces plafonds s’appliquent aux premières locations, aux relocations et aux renouvellements de baux. Les loyers de référence sont déterminés en fonction de quatre critères : le quartier, la date de construction de l’immeuble, le nombre de pièces et si le bien est meublé ou loué vide.
Que doit-on faire si le plafond des loyers n’est pas respecté ?
Si l’encadrement des loyers n’est pas respecté, les locataires peuvent demander, à l’amiable et ensuite en justice, que le loyer soit ramené à sa juste valeur, ainsi le remboursement du surplus perçu pendant une période de trois ans. Le bail doit contenir une clause obligatoire mentionnant le loyer du locataire précédent et justifiant la hausse éventuelle du loyer. Selon [la mairie de Paris](https://www.paris.fr/pages/l-encadrement-des-loyers-parisiens-en-vigueur-le-1er-aout-2712), le locataire dispose de trois mois, à partir de la signature du bail, pour contester le supplément de loyer auprès de la commission départementale de conciliation (CDC).
