par Le Conseil d'État a exprimé le 8 juin 2023 ses réserves quant au projet du gouvernement de taxer uniquement les profits des sociétés concessionnaires d'autoroutes. Selon l'avis de cette institution, rendu public le 13 septembre 2023, une telle taxe présente un « risque élevé » d'un point de vue juridique.
L'une des principales préoccupations est que cette taxe pourrait être perçue comme une « atteinte manifestement disproportionnée au droit au maintien des conventions légalement conclues ». En effet, les accords actuels entre l'État et ces sociétés prévoient des compensations en cas de modifications fiscales spécifiques.
Les arguments d'intérêt général avancés par l'État pour justifier cette taxe ont été rejetés par les magistrats du Palais-Royal. Ils estiment que ces arguments ne sont pas suffisants pour neutraliser les clauses existantes.
Que peut faire le gouvernement ?
Ne pouvant pas appliquer une taxe sur les seules concessions autoroutières, le gouvernement doit trouver d’autres solutions. L'une d'elles consiste à taxer non seulement les sociétés autoroutières, mais aussi d'autres entreprises liées à l'État par des contrats de concession, incluant par exemple certains exploitants d'aéroports.
Cependant, le Conseil d'État met en garde : si cette taxe élargie affecte principalement les sociétés autoroutières, ces dernières pourraient réclamer des compensations, comme stipulé dans leurs contrats. L’exécutif doit donc faire très attention… au risque de devoir payer les concessionnaires.
Vers une hausse des péages autoroutiers ?
Les sociétés concessionnaires d'autoroutes ont des accords clairs avec l'État. Tout changement fiscal spécifique à ces entreprises pourrait entraîner des « mesures de compensation, notamment tarifaires », souligne le Conseil d’État.
De fait, si le gouvernement décide d'augmenter les taxes pour ces sociétés, il pourrait être tenu de compenser ces augmentations d'une manière ou d'une autre, par exemple en ajustant les tarifs autoroutiers. Selon le Conseil d’État, une augmentation des taxes conduirait donc à une augmentation du prix des péages. La taxe serait alors payée… par les automobilistes, au moins en partie.
Toute nouvelle mesure fiscale doit donc être étudiée et équilibrée pour éviter des conséquences inattendues pour les automobilistes et les entreprises concernées.
Article initialement publié sur EconomieMatin :
