19 avril 2024

Immobilier : Les « frais de notaire », un abus de langage ?

Chapeau:

Dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier, les frais de notaire sont souvent source de malentendus. Il est ainsi impératif de comprendre leur répartition pour mieux les appréhender. Cette analyse est basée sur les informations fournies par la Chambre des Notaires de Paris.

L’explication des frais de notaire à travers une situation pratique

Prenons le cas de Léa qui achète un appartement à Créteil pour un prix de 300 000 euros. Elle devra débourser 22 700 euros de frais de notaire (hors frais de prêt). Ces coûts sont composés majoritairement de taxes reversées directement aux administrations locales (ici, le département du Val-de-Marne et la ville de Créteil) par le notaire. C’est ce dernier qui retient, pour ses services, une somme de 3 594 euros. Il convient de noter que si le vendeur est assisté par son propre notaire, il n’y aura pas de frais supplémentaires pour Léa et son vendeur, les deux notaires se partageront l’émolument de 3 594 euros.

Les frais de notaire sont généralement pris en charge par l’acquéreur et se rajoutent au prix d’achat. Ils représentent environ 7 à 8% du prix de vente dans l’ancien et 3 à 4% dans le neuf. Ils se décomposent en trois parties : les impôts et taxes alloués à l’État ou aux collectivités locales, pour en savoir plus vous pouvez consulter la page sur les droits d’enregistrement sur le site des impôts. Ensuite viennent les frais et débours avancés par le notaire pour diverses démarches administratives et enfin la rémunération du notaire.

La rémunération du notaire et sa tarification

La rémunération du notaire, ou « émoluments », est soumise à un tarif réglementaire unique, fixé par l’Etat et applicable quel que soit le notaire choisi et la situation du client. Ces frais ne sont donc pas négociables mais peuvent, sous certaines conditions, faire l’objet d’une remise. Ces émoluments sont proportionnels au prix de vente et sont soumis à un barème indiqué à l’Article A444-91 du Code de Commerce.

Pour ceux qui souhaitent avoir une information détaillée sur la tarification des notaires, il suffit de se référer au Code de Commerce (articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants et A. 444-53 et suivants) accessible sur Légifrance.

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