par Mobilisation de la loi Badinter : Une question de classification des vélos électriques
Comprendre la loi Badinter et les Véhicules Terrestres à Moteur
Saviez-vous que, dépendamment du type et des performances du vélo électrique, la législation change en ce qui concerne la responsabilité accidentelle et l’indemnisation en cas de collision avec une voiture ? En effet, selon que votre vélo électrique est considéré comme un Véhicule Terrestre à Moteur (VTAM) ou non, les règles d’indemnisation varient et c’est là qu’intervient la loi Badinter. Adoptée en 1985, cette législation s’applique dès qu’un VTAM est impliqué dans un accident. Pour faire un point de clarification, un vélo électrique sera classé comme VTAM s’il possède une puissance dépassant les 250W ou qu’il a la capacité d’atteindre une vitesse de plus de 25 km/h sans aide humaine. (source)
Les Vélos à Assistance Électrique : Entre deux mondes
Pour compliquer davantage la situation, nous devons prendre en compte un autre type de vélo, celui dit « à assistance électrique » (VAE), qui se situe entre un vélo classique et un VTAM. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’un VAE, comme son nom l’indique, est assisté, ne disposant donc pas de moteur à propulsion et n’entrant pas, de fait, dans la catégorie des VTAM.
Déterminer la responsabilité en cas d’accident: Vélos électriques et loi Badinter
Vélos Électriques non VTAM : La loi Badinter privilégie l’indemnisation du cycliste
Pour un vélo électrique qui n’entre pas dans la case des VTAM, la loi Badinter joue en faveur du cycliste, qui sera quasiment toujours indemnisé, sauf en cas de faute inexcusable de sa part comme un franchissement de feu rouge ou un contresens. Même en cas de non-respect d’une priorité par le cycliste, celui-ci a encore droit à une indemnisation, et ce, même s’il est responsable de l’accident, selon l’association Victimes de France (AIVF).
Vélos Électriques VTAM : Une indemnisation alignée sur celle des voitures
Lorsqu’un vélo électrique est classé comme VTAM, la législation se rapproche de celle des règles d’indemnisation se rapprochent de celles applicables aux voitures. La responsabilité, et donc l’indemnisation des victimes, peut être partagée entre les parties en fonction des circonstances de l’accident. De plus, il est important de noter que la loi demande une assurance pour ces vélos de même nature que celle des voitures.
