Le débat sur la mise en conformité du droit du travail français avec les directives de l’Union Européenne concenant le cumul des congés payés en cas d’arrêts maladie a atteint son paroxysme. Après une attente de 20 ans, en 2023, la Cour de Cassation a enfin contraint le gouvernement français à aligner sa législation sur celle européenne également en faveur des salariés. Ajoutant à la surprise, la Cour a même envisagé une potentialité de rétroactivité ce qui a évidemment fait trembler les entreprises. Cependant, le Conseil d’Etat a statué sur le sujet; tout juste le mois dernier.

Le 14 mars 2024, le