par Conséquences d’une inexactitude de métrage immobilier selon la loi Carrez en France
Une erreur de précision de surface relative à un bien immobilier, conformément à la loi Carrez en vigueur en France, peut avoir des répercussions considérables sur les parties impliquées dans la transaction immobilière.
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Qui est responsable en cas de mésure?
En cas de négligence dans la détermination de la surface, la responsabilité peut être attribuée soit au vendeur, soit à l’expert (généralement un diagnostiqueur immobilier) chargé de la mesure. Dans ce cas, l’acquéreur peut engager des poursuites soit contre le vendeur, soit directement contre l’expert, si ce dernier a été recruté par l’acheteur.
Les conséquences d’une erreur de superficie
La nullité de la vente
Il est exceptionnel, mais la vente peut être annulée pour cause d’inexactitude de mesure si cette dernière est si importante et qu’elle revêt un caractère dolosif (supercherie ou tromperie ayant incité l’autre partie à signer le contrat). Cependant, le plus souvent, le résultat est une réduction du prix du bien.
Baisse du prix de vente
Si la surface réelle du bien est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut exiger une baisse du prix correspondante à la différence de surface. Cette démarche doit être entreprise dans l’année suivant l’acte définitif de vente, selon l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
De plus, **le nouvel acquéreur peut revendiquer le remboursement des frais relatifs à l’erreur de mesure et à son rectification** et même d’éventuels dommages-intérêts si le tort subi le se trouve validé. Une chute conséquente du prix de vente peut également avoir des répercussions sur le financement de l’acquéreur, particulièrement si un prêt immobilier a été souscrit sur la base de la valeur initiale du bien. Cependant, les recours à des indemnités complémentaires doivent être directement liés au tort subi.
Préconisations en pratique
Il est primordial pour les vendeurs de veiller à l’exactitude de la mesure de leur bien immobilier, pour éviter de tels désagréments. **Il est par conséquent conseillé de solliciter un expert qualifié et assuré pour exécuter cette tâche.**
Pour les acquéreurs, il est recommandé de vérifier minutieusement les données relatives à la surface du bien avant de finaliser l’achat. De plus, il est judicieux de refaire un diagnostic et une mesure dès la prise de possession des lieux, afin de repérer une éventuelle erreur et d’engager une procédure dans les délais prescrits.
