14 avril 2024

PER : les mineurs, exclus, peuvent récupérer leur argent

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Depuis 2024, le Plan d’Épargne Retraite (PER) pour les mineurs a fait l’objet de plusieurs modifications réglementaires. **L’une des nouveautés, introduite par l’article 3 de la loi de finances pour 2024, concerne l’instauration d’un nouveau cadre de déblocage anticipé pour les mineurs**. Ce dispositif vient s’ajouter aux [six autres raisons de déblocage anticipé déjà prévues](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038507622), visant à fournir une plus grande flexibilité aux jeunes détenteurs de ce plan d’épargne.

**Qu’ils détiennent un PER individuel (PERIN) ou d’entreprise (PERECO ou PERO), les [mineurs sont dès lors en mesure de bénéficier d’un déblocage anticipé de leur épargne](https://www.economiematin.fr/tony-parker-epargne-retraite), sous certaines conditions précises**. Outre le nouveau cas de figure dédié aux mineurs, le décès du partenaire, l’invalidité, le surendettement, l’arrêt d’une activité non salariale à la suite d’une liquidation judiciaire ou encore l’achat d’une résidence principale permettent également un déblocage anticipé des fonds. Pour en faire la demande, il est nécessaire de se munir d’une pièce d’identité, d’un Relevé d’Identité Bancaire et d’un document justifiant de la situation exceptionnelle.

Contraintes en matière de contributions et d’ouverture de PER
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**À partir du 1er janvier 2024, les mineurs ne sont plus autorisés à effectuer des versements volontaires sur leur PER**. Ce changement vise à freiner les abus liés aux stratégies d’optimisation fiscale. De surcroît, l’ouverture de nouveaux PER individuels par les parents, pour le compte de leurs enfants mineurs, est désormais interdite. L’objectif de cette disposition est de recentrer l’épargne des jeunes vers des plans plus adaptés à leur profil, comme le tout nouveau plan « Épargne Avenir Climat » accessible aux moins de 21 ans dès le 1er juillet 2024.

Ces modifications ont un impact direct sur la manière dont est gérée l'[épargne retraite des mineurs](https://www.economiematin.fr/per-epargne-retraite-investissement). **Si, d’une part, elles facilitent le déblocage anticipé de l’épargne en permettant aux mineurs de récupérer leurs fonds avant d’être majeurs (mais pas une fois leur majorité atteinte), d’autre part, elles restreignent les modalités de contribution et d’ouverture de nouveaux PER dédiés aux mineurs, propulsant ainsi vers le devant de la scène des alternatives peut-être plus appropriées à leur situation.**

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