14 avril 2024

Électricité : pas touche au grisbi, EDF restera française !

Une nouvelle loi protège EDF et élargit l’accès aux tarifs réglementés d’électricité

Une détention 100% étatique d’EDF désormais intangible

Après plusieurs passages par l’Assemblée Nationale, le texte de loi porté par Philippe Brun et dédié à la protection de [EDF](https://www.economiematin.fr/edf-10-milliards-euros-benefice-net-2023), a finalement été adopté à l’unanimité (293 pour, 0 contre). Une bagarrelle législative qui a valu à son auteur des compliments tels : « _Féis-toi à [@p\_brun](https://twitter.com/p_brun?ref_src=twsrc%5Etfw) pour son travail de salut public pour la protection de notre arsenal électrique [@EDFofficiel](https://twitter.com/EDFofficiel?ref_src=twsrc%5Etfw) dans cette guerre mondiale de l’énergie_ ».

La nouvelle loi confère une immunité inédite à EDF en imposant sa détention à 100% par l’État. Chose qui, selon le député communiste Nicolas Sansu, représente « _une condition préalable à la souveraineté de notre pays_ ». Plus qu’une affirmation, le texte interdit formellement le démantèlement d’EDF, confirmant ainsi l’engagement de l’État à garder le contrôle intégral sur l’entreprise. Toujours dans cet esprit, la proposition désormais votée valide l’ouverture de l’actionnariat salarié, mais uniquement de façon « _optionnelle_ », garantissant ainsi une flexibilité aux décisions administratives stratégiques.

Le TRVE étendu à nouveau, entrée en vigueur en avril 2025

En plus de fortifier le statut d’EDF, la loi permet d’élargir l’accès aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE). A compter de février 2025, plus d’un million de petites entreprises (TPE) ainsi que les artisans, les petits agriculteurs et environ 10.000 petites communes pourront profiter de ces tarifs avantageux. [EDF](https://www.rte-france.com/actualites/france-pourquoi-nouveaux-records-echanges-electricite-premiers-jours-2024#:~:text=Mercredi%203%20janvier%202024%20%C3%A0,(18%2C7%20GW).)

Cette décision arrive en aide aux petites structures qui ont subi une hausse conséquente de leurs factures d’électricité, atteignant en moyenne +73% entre 2020 et 2023. Grâce à ces nouveaux tarifs, elles pourront se prémunir face à une éventuelle flambée des coûts de l’énergie. Il reste à convaincre le Sénat le 3 avril 2024, dernière étape avant l’adoption définitive de cette mesure protectrice. « _Ce n’est pas une loi révolutionnaire, mais elle permet de protéger les plus petits (…) du risque d’explosion des prix_ », a synthétisé Sébastien Jumel, co-rapporteur du texte.

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